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Quand peut-on recourir à une procédure d'expulsion ? - Maître Le Breton

Les relations entre un bailleur et son locataire sont non seulement encadrées par la loi, mais aussi par le contrat de bail. Cela dit, tout manquement à ses obligations contractuelles ou légales expose-t-il le locataire à une expulsion ? Découvrez dans quels cas le recours à une telle procédure est possible.

Comment mettre fin au bail d'un locataire ?

Le bailleur, qui estime que son locataire ne respecte pas ses obligations tant légales que contractuelles, peut résilier le bail de celui-ci. Voici comment procéder pour réaliser une telle résiliation.

Le divorce sans juge – maître Karine Le Breton

Le 1er janvier 2017, l’article 229-1 du Code civil est entré en vigueur. Il a pour objectif de faciliter le divorce à l’amiable. Si la démarche a permis de régulariser les procédures déjudiciarisées, sa praticité reste questionnée. Le divorce sans juge est-il vraiment plus simple ? Voici ce qu’il faut retenir.

Comment choisir la bonne procédure de divorce ?

Tous les mariages ne sont malheureusement pas faits pour durer. Votre couple a fini par faire le tour de votre ménage et la séparation devient inévitable ? Lorsque votre aventure à deux se termine, la séparation doit être menée dans les règles. Entamer un divorce devient urgent, surtout lorsque les anciens époux ne peuvent plus cohabiter. Comment choisir la bonne procédure de divorce ? En France, deux procédures prévalent : le divorce par consentement mutuel et les divorces en contentieux.

Mon bien possède un vice caché, que dois-je faire ?

Acheter un bien immobilier est le projet d’une vie. Mais l’excitation pendant l’achat peut vous faire passer à côté de certains problèmes. Dans le cas où vous auriez acquis un bien avec un vice caché, découvrez les voies de recours à votre disposition.

Garantie de parfait achèvement – maître Karine Le Breton

Murs qui se fissurent, chauffage ou isolation déficiente… Il s’agit de désordres plus ou moins importants, couvertes par vos garanties de votre constructeur. Ces dernières sont valables pendant un, deux ou dix ans après la construction. Mais dans quels cas ces garanties vous couvrent-elles ?