Le divorce sans juge – maître Karine Le Breton

Le 1er janvier 2017, l’article 229-1 du Code civil est entré en vigueur. Il a pour objectif de faciliter le divorce à l’amiable. Si la démarche a permis de régulariser les procédures déjudiciarisées, sa praticité reste questionnée. Le divorce sans juge est-il vraiment plus simple ? Voici ce qu’il faut retenir.

Le divorce sans juge : de quoi s’agit-il ?

Le divorce à l’amiable est formulé puis concrétisé par une convention. Ce contrat sous seing privé doit être contresigné par les avocats des deux époux. S’il ne nécessite pas la validation d’un juge, il doit être enregistré par un notaire.
L’intervention du juge aux affaires familiales reste indispensable lorsque qu’il y a des enfants enfant mineurs. Elle peut aussi être sollicitée lorsque l’un des époux est sous tutelle ou curatelle.
La procédure par consentement mutuel est uniquement accessible aux époux ayant trouvé un accord sur le principe et les conséquences du divorce. Ces accords doivent être spécifiés dans une convention détaillée et précise. Le document doit répondre à toutes les questions relatives aux conséquences de la dissolution. L'entente doit se faire sur la répartition des biens y compris l'octroi de propriété du domicile conjugal.
Pour être valable, le divorce à l’amiable sans juge doit confirmer une entente sur :

• Le mode de garde, de visite et de logement des enfants
• l’octroi de propriété du logement
• les prestations de compensations et les pensions alimentaires.

Une procédure parfois complexe

Le frein de la nationalité

S’il a pour vocation d’accélérer la dissolution du mariage, le divorce sans juge n’est pas toujours simple. C’est notamment le cas pour les époux de nationalité étrangère. Si tel est votre cas, cette procédure ne sera valable que si votre pays de nationalité reconnait ce type de divorce. Au Maroc, par exemple, la retranscription du divorce nécessite une preuve de jugement.

Les mésententes

Dans la majorité des cas, les difficultés se retrouvent dans l’incohérence des accords entre les époux. Bien qu’ils aient l’intention de divorcer à l’amiable, la plupart des couples finissent par entrer en conflit sur les conséquences de la séparation.
Ces difficultés se présentent lorsque les revendications de l’un ne correspondent pas aux attentes de l’autre. La rédaction de la convention de divorce en devient problématique. L’assistance d’avocats spécialisés lors des négociations permet de contrôler ces accords et de solutionner d’éventuels conflits.

Pas toujours possible

En l’absence de compromis, la procédure devra être suivie par le juge aux affaires familiales. Ce tiers aidera à définir les conséquences par rapport au patrimoine de la communauté, aux biens propres, ou encore aux revenus des époux. Il établira aussi les effets de la dissolution par rapport à la durée du mariage, de ses conséquences fiscales et d’autres points non abordés. La démarche est alors plus longue. Elle est généralement plus coûteuse. En effet, certains actes se feront en présentiel, toujours sous assistance d’un avocat.