Comment choisir la bonne procédure de divorce ?
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Tous les mariages ne sont malheureusement pas faits pour durer. Votre couple a fini par faire le tour de votre ménage et la séparation devient inévitable ? Lorsque votre aventure à deux se termine, la séparation doit être menée dans les règles. Entamer un divorce devient urgent, surtout lorsque les anciens époux ne peuvent plus cohabiter. Comment choisir la bonne procédure de divorce ? En France, deux procédures prévalent : le divorce par consentement mutuel et les divorces en contentieux.
Le divorce par consentement mutuel
La procédure de divorce à l’amiable est privilégiée lorsque le couple est capable de trouver un terrain d’entente. Pour que ce type de divorce soit retenu, les époux doivent s’accorder sur les principes du divorce et sur ses effets. Le divorce par consentement mutuel permet d’aborder sereinement les questions de résidence des enfants, le droit de garde, le droit de visite ou le droit de l’hébergement.Une démarche à l’amiable facilite aussi le partage des biens et l’évaluation de la pension alimentaire. Depuis 2017, cette démarche peut être effectuée sans l’intervention d’un juge. Toutefois, ce dernier peut être sollicité dans des cas exceptionnels.
Les divorces contentieux
En cas de conflit, le divorce sera traité en contentieux. À l’opposée d’une démarche à l’amiable, cette procédure est suivie par le Juge aux Affaires Familiales. Il existe plusieurs formes de divorces en contentieux. 3 cas pourront être retenus :- Le divorce pour faute : l’un des époux a manqué à ses devoirs et obligations maritales. Cette forme de divorce permet à son conjoint de demander la dissolution du mariage lorsque la faute affecte le maintien de leur vie commune.
- Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : les époux veulent tous deux divorcer mais ne s’accordent pas sur les conséquences de la séparation.
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : la communauté de vie est inexistante entre les époux depuis plus d’un an. Le demandeur doit justifier de l’absence d’une communauté de vie affective et matérielle.
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