Avocat à Orsay (91) - Karine Le Breton
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Avocat à Orsay (91) - Karine Le Breton 5.0
GRAZDA Michel
9 mai, 2021, 7:58
Très efficace et de bons conseils. Je recommande.
Franck Elian
11 décembre, 2019, 9:06
V. Cqt
3 octobre, 2018, 1:56
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Mon bien possède un vice caché, que dois-je faire ?

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Acheter un bien immobilier est le projet d’une vie. Mais l’excitation pendant l’achat peut vous faire passer à côté de certains problèmes. Dans le cas où vous auriez acquis un bien avec un vice caché, découvrez les voies de recours à votre disposition.

Qu’est-ce qu’un vice caché dans l’immobilier ?

Un vice caché est un défaut qui n’est pas apparent au moment de la vente et dont ni le vendeur ni l’acheteur n’avaient connaissance. Heureusement, la garantie légale des vices cachés peut être mise en œuvre durant deux ans à partir de la découverte du défaut. Pour pouvoir en bénéficier, trois conditions doivent être réunies :
  • Le vice existait déjà avant ou pendant la vente
  • Il est invisible et a nécessité une expertise pour sa mise en évidence
  • Son existence rend la maison inhabitable, ou diminue fortement son potentiel et sa valeur.
En l’occurrence, le vendeur aurait renoncé à l’achat ou négocié le prix s’il en avait connaissance.

Quelle preuve pour démontrer l’existence du vice caché ?

Vous pouvez demander un devis de réparation par un professionnel. Mais la meilleure option reste de faire appel à un expert pour faire le constat du vice caché. L’attestation qu’il délivrera servira de pièce justificative à votre demande.

Quel recours en cas de découverte d’un vice caché ?

L’acquéreur doit notifier le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception à la découverte du vice. Il peut opter pour plusieurs solutions :
  • Rendre le bien et se faire rembourser le prix d’achat et les frais annexes à la vente. La transaction est donc annulée.
  • Garder le bien, mais renégocier le prix et demander un remboursement d’une partie du prix d’achat.
  • Demander la réparation des vices par le vendeur.
Faire appel à un avocat est indispensable pour un recours en justice lorsque le vendeur ne se manifeste pas après votre demande. Il est donc parfois nécessaire de recourir à une expertise judiciaire.

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