Quand peut-on recourir à une procédure d'expulsion ? - Maître Le Breton

Les relations entre un bailleur et son locataire sont non seulement encadrées par la loi, mais aussi par le contrat de bail. Cela dit, tout manquement à ses obligations contractuelles ou légales expose-t-il le locataire à une expulsion ? Découvrez dans quels cas le recours à une telle procédure est possible.

Loyers impayés ou règlements tardifs

Il pèse sur le locataire l’obligation de payer le loyer ainsi que les charges récupérables conformément aux termes convenus. Le non-respect de celle-ci constitue une faute pouvant justifier une procédure d’expulsion.

Communication au bailleur de fausses informations à la signature du bail

Lorsqu’il communique des informations erronées au moment de la signature du bail, un locataire peut faire l’objet d’une procédure d’expulsion engagée par le bailleur.

Un usage non-conforme à la destination du bail

Selon la législation en vigueur, le locataire doit faire un usage paisible des lieux loués. De plus, la loi exige qu’il se conforme à la destination du logement prévu au bail.

Défaut d’assurance habitation

Le non-respect de l’obligation de s’assurer contre les risques locatifs constitue une faute qui peut justifier une procédure d’expulsion à son encontre.

Sous-location et cession non-admise par le bail

Le locataire n’est pas autorisé à sous-louer ni céder les lieux qu’il loue. Il commet une faute en ne respectant pas cette obligation. Cela peut conduire son bailleur à l’expulser.
Cependant, la procédure d’expulsion de locataires est souvent longue est complexe. Il convient alors de faire appel à un avocat pour vous conseiller et vous assister dans cette démarche.

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