Karine Le Breton - Avocat à Orsay (91)
4.4
Karine Le Breton - Avocat à Orsay (91) 4.4
Marc Lenezet
2 mars, 2024, 4:32
Avocat vive et technique efficace, au surplus d'être autant aimable que déterminée. (Translated by Google) A lively and technically efficient lawyer, as well as being as friendly as she is determined.
cyril rousseau
3 février, 2024, 8:22
A fuir... (Translated by Google) To flee...
Sidem Transports et Déménagements 91
21 novembre, 2023, 8:41
Avocate Très professionnelle, disponible, à l’écoute du client. Maître Le Breton fait preuve de bienveillance et d’empathie tout en veillant à rester professionnelle et à conseiller au mieux selon la situation. Je la remercie encore pour tout cela. (Translated by Google) Lawyer Very professional, available, attentive to the client. Maître Le Breton shows kindness and empathy while ensuring that she remains professional and gives the best advice depending on the situation. I thank her again for all this.
Aboubacar Berthe
8 janvier, 2023, 10:55
(Translated by Google) Karine a very good lawyer who is great who takes her time to study the file (Original) Karine une très bonne avocate qui est super bien qui prend son temps pour étudier le dossier
GRAZDA Michel
9 mai, 2021, 7:58
Très efficace et de bons conseils. Je recommande.
Franck Elian
11 décembre, 2019, 9:06
V. Cqt
3 octobre, 2018, 1:56
Efficace (Translated by Google) Effective
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Quand peut-on recourir à une procédure d'expulsion ?

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Les relations entre un bailleur et son locataire sont non seulement encadrées par la loi, mais aussi par le contrat de bail. Cela dit, tout manquement à ses obligations contractuelles ou légales expose-t-il le locataire à une expulsion ? Découvrez dans quels cas le recours à une telle procédure est possible.

Loyers impayés ou règlements tardifs

Il pèse sur le locataire l’obligation de payer le loyer ainsi que les charges récupérables conformément aux termes convenus. Le non-respect de celle-ci constitue une faute pouvant justifier une procédure d’expulsion.

Communication au bailleur de fausses informations à la signature du bail

Lorsqu’il communique des informations erronées au moment de la signature du bail, un locataire peut faire l’objet d’une procédure d’expulsion engagée par le bailleur.

Un usage non-conforme à la destination du bail

Selon la législation en vigueur, le locataire doit faire un usage paisible des lieux loués. De plus, la loi exige qu’il se conforme à la destination du logement prévu au bail.

Défaut d’assurance habitation

Le non-respect de l’obligation de s’assurer contre les risques locatifs constitue une faute qui peut justifier une procédure d’expulsion à son encontre.

Sous-location et cession non-admise par le bail

Le locataire n’est pas autorisé à sous-louer ni céder les lieux qu’il loue. Il commet une faute en ne respectant pas cette obligation. Cela peut conduire son bailleur à l’expulser.
Cependant, la procédure d’expulsion de locataires est souvent longue est complexe. Il convient alors de faire appel à un avocat pour vous conseiller et vous assister dans cette démarche.

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