Karine Le Breton - Avocat à Orsay (91)
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Karine Le Breton - Avocat à Orsay (91) 5.0
GRAZDA Michel
9 mai, 2021, 7:58
Très efficace et de bons conseils. Je recommande.
Franck Elian
11 décembre, 2019, 9:06
V. Cqt
3 octobre, 2018, 1:56
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Comment mettre fin au bail d'un locataire ?

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Le bailleur, qui estime que son locataire ne respecte pas ses obligations tant légales que contractuelles, peut résilier le bail de celui-ci. Voici comment procéder pour réaliser une telle résiliation.

Justifier de motifs valables

Le bailleur ne peut mettre fin au bail d’un locataire n’importe comment. Toute résiliation d’un tel contrat doit être justifiée par des motifs valables. Le propriétaire est autorisé par la loi à donner congé à la personne qui loue son logement dans certains cas bien précis :
  • Vente du logement
  • Reprise du logement aux fins d’habitation en tant que résidence principale ou pour y loger un proche
  • Existence d’un motif sérieux et légitime de non-renouvellement du bail

Respecter un délai de préavis

Pour mettre un terme au bail de son locataire, le bailleur ne peut pas non plus agir n’importe quand. Il ne peut entreprendre cette action qu’à l’échéance du bail en cours. En clair, il doit attendre la date de renouvellement pour résilier le contrat.
Le délai de préavis à respecter dépend du type de location. Dans le cas d’une location meublée, ce délai est de trois mois, tandis qu’il est de six mois pour une location nue. Ce délai de préavis de 3 mois et de 6 mois vaut pour un congé délivré par un bailleur.

Adresser le congé au locataire par différents moyens

Pour l’envoi du congé au locataire, le bailleur peut opter pour une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette remise peut également se faire en mains propres ou encore par acte d’huissier.
Pour vous conseiller, le mieux est de s’adresser à un avocat en droit de l’immobilier.

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